Statut SAS : quel est le dossier nécessaire pour créer une SAS ?

Pour créer votre SAS, vous êtes à l'obligations de fournir un dossiers contenant les documents nécessaires pour la création de votre société, à déposer dans le centre de formalité des entreprises.

Le dossier doit contenir ainsi :

  • Un seul exemplaire des statuts de l'entreprise qui doit être signé et paraphé par l'ensemble des associés.
  • Dans le cas où la nomination du président et des directeurs généraux, n'est pas mentionné dans les statuts,des exemplaires certifiés des décision de nominations sont à fournir.
  • Deux exemplaire de rapport effectué par le commissaire aux apports et deux autres de certificat de dépôt des fonds.
  • Un exemplaire de l'article légal publié.
  • une preuve d'identité, une attestation de non condamnation et une attestation de filiation des dirigeants.
  • l'extrait de l'immatriculation de l'entreprise ainsi que le justificatif de sa domiciliation, sont à fournir.

Depuis 2017 , tout les personnes physiques, effectuant le contrôle dans l'entreprise sont dans l'obligation de s'inscrire dans le registre des bénéficiaires effectifs, en fournissant une déclaration des bénéficiaires effectifs à ajouter dans le dossier.

Pour plus d'informations, www.statutsas.info

La rédaction des statuts de l'entreprise

Les fondateurs doivent être accompagner par un professionnel lors de la rédaction des statuts, dans le but d'assister, de corriger et de les conseiller et cela pour éviter le refus de votre dossier.