Statut SAS : quels sont les documents fournis pas le président ?

Afin d'obtenir l'immatriculation de la société par actions simplifiée, les membres fondateurs doivent impérativement constituer un dossier de création avec les documents suivants :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution ,

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Une fois désigné à la tête de la société, le président doit lui également fournir certaines pièces, à savoir :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales,
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
  • une attestation du versement du capital social ,
  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal.

Pour d'autres informations, rendez-vous sur le site suivant : https://www.statutssas.info

Le dépôt du dossier de création de la SAS

Le dépôt du dossier de création de la SAS est une étape obligatoire aboutissant à l'obtention de l'immatriculation de l'entreprise. Pour cela, il faut se rendre à : la chambre des métiers, au CFE ou au greffe du tribunal.